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Droit

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1 Droit le Sam 20 Mar - 2:06

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2 Re: Droit le Dim 21 Mar - 0:41

Séquence 17: Le contrat de travail

Le contrat de travail est un convention par laquelle le salarié s’engage à mettre à disposition de l’employeur sa force de travail moyennant une rémunération.
Accord entre deux co-contractants ou y stipule les obligations et droits de chacune des partis .


c'est un Contrat synallagmatique (qui doit être signé des deux partis)

Dans le contrat :
• Nombre d’heure
• Nom et adresses des partis
• Mobilité
• Le poste occupé salaire
• Les clauses éventuelles
• Signatures + dates
• Période d’essaie
• Type de contrat (CDD,CDI,CNE…)


Devoirs de l’employeur :
Devoir du salarié
:
- Déclaration unique
- être a l’heure
d’embauche URSSAF
- faire le travail demandé
- Payer l’employé


Pour qu’un contrat sois agréé, il doit :

Avoir les signatures (17 ans peu signer)
Le consentement non vicié, par l’erreur, le dol, ou la violence.
Objet licite et moral
• Cause licite et moral


Les différentes clauses :

Clause de non concurrence : limiter le champ d’action de ‘ex-employé. Elle ne doit pas faire entrave à la liberté du travail. Elle doit être justifié à l’intérêt de l’entreprise, et rémunération en cas de levé => très réglementé pour éviter les abus .
Clauses de mobilité : l’employé amené à être muté, l’employeur devra juger les conséquences pour les deux partis, si manquement = abus de pouvoir .
Clause de dédit formation : interdire le départ anticipé d’un employé après une formation très couteuse payé par l’entreprise, dans le cas contraire, l’employé devra rembourser le coût de la formation .

Les caractéristiques du contrat de travail :

Synallagmatique ou bilatéral : obligation envers les deux co-contractant .
Synallagmatique, imparfait ou unilatéral : engagement que d’un coté .
A tire onéreux : contrat intéressé par les 2 partis (contrat de vente .)
Titre gratuit ou de bienveillance : une des partis donne un avantage a l’autre gratuitement .
Désintéressé : prestation fournie bénévolement et sans contre valeur .
Commutatif ou aléatoire : équivalent de chaque partis susceptible de changer ou fixé à l’avance .
Consensuel, réel ou solennel : contrat verbal ou non .
Principe ou accessoire : unique, contrat se rattachant a un antérieur.
Successif : les parties s’engagent à des prestations périodique. Plusieurs contrat qui se rajoute .

Le lien de subordination : exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui peut donner ordres , sanctions, contrôler, l’exécution du travail .
_________________________________________________________________

Séquence 18 : les conditions de travail


La durée de travail : 35 heures/ semaines
Les heures supplémentaire sont majorées de 25 % et au dela de 43 heures, de 50 %.

Le repos :
- Une journée obligatoire par semaine
- Durée de 24 heures consécutives
- Repos le dimanche

Il existe des dérogation permanentes (ex. pour les commerçant …)


Le pouvoir normatif :

Le règlement intérieur => obligatoire dès 20 salariés.
Il se compose de :
- La discipline
- Les droits de la défense
- L’hygiène et la sécurité.

Le pouvoir disciplinaire :

C’est le pouvoir de sanctionner un salarié a la suite d’un acte non conforme au règlement intérieur ou au contrat de travail .
Avertissement, blâme, mise a pied, mutation, rétrogradation, et licenciement disciplinaire .

Dans tous les cas le salarié doit être informé des griefs retenus contre lui et de la sanction prise .

La rupture d’un contrat de travail.

• La démission
• La retraite
• Les accords de rupture
• Rupture du a un cas de force majeur (guerre, cataclysme …)


Licenciement pour motif personnel (du a un fait personnel du salarié), pour faute grave (abandon de poste) et lourde ( intention de nuire la l’entreprise)
Licenciement pour motif économique (difficulté économique de l’entreprise, inhérent a la personne du salarié)

Le PARE aide le salarié pour retrouver du travail …

Les organes de représentation des salariés :
• Les délégués du personnel
• Le comité d’entreprise
• Les délégués syndicaux .


Si l’employeur ne respecte pas l’obligation légale concernant la désignation des représentants du personnel ou gêne l’accomplissement de leurs missions = délit d’entrave.
___________________________________________________________________

Séquence 23 : les conflits collectifs

Les différentes formes de grèves :


Sur le tas : sur le lieu de travail avec des piquets de grève.
Sauvage : échappe au contrôle des organisations syndicales
Surprise : déclenchée sans préavis. Normalement obligatoire
Du zèle : travail trop méticuleux qui entraine un ralentissement de l’activité (illégale)
Tournante : s’effectue service après service
Perlée : ralentissement du travail ou travail mal réalisé (illégale)
Débrayages : arrêts de travail répétitifs et de courte durée
Politique : elle est interdite mais les grève de soutien son autorisées.

Les effets de la grève :
Pour le salarié :
- Contrat de travail suspendu
- Licenciement pour faute lourde possible
- Responsabilité, au pénal et en matière civil en cas de dégradation et d’utilisation sa la force .


Pour l’employeur :
- Perte de client, d’argent, mauvaise image de marque
- Responsabilité contractuelle non engagée envers les autres entreprises
( ex. retard de livraison)

La grève dans les service publique entraine un service minimum, pour assurer un minimum de train par exemple

Le lock –out : fermeture temporaire de l’employeur.


Le règlement des conflits collectifs :

Négociation a l’amiable entre patrons, salariés ou syndicats.

La conciliation, la méditation, l’arbitrage .

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